Vous envisagez de mettre en place un portail ? Puisque l’installation d’un portail implique systématiquement la création d’une clôture, sachez que sa pose est encadrée par la règlementation. En effet, un tel projet sera soumis à la législation relative aux limitations de terrain. Ainsi, avant de procéder aux travaux, découvrez ces règles qui régissent le chantier.
La délimitation du terrain : que dit la loi ?
En règle générale, les normes et règlementations imposées dans le cadre d’une installation de portail sont prévues par le Code civil et le Code de l’urbanisme. Tout d’abord, la délimitation de la propriété doit être vérifiée soit auprès de la mairie soit par un professionnel. Bien entendu, les conditions de pose dépendront également de la clôture qui accompagne le portail.
Aussi, il faudra respecter la distance minimale entre votre terrain et la rue. Attention, les règlementations peuvent changer d’une Municipalité à une autre. Par conséquent, il arrive que la couleur et le matériau de fabrication soient imposés par le Plan local d’urbanisme. Dans ce cas, vous avez tout intérêt à consulter le PLU de votre région avant d’élaborer le projet.
Quelle est la hauteur maximale à respecter ?
En ce qui concerne les clôtures, sachez que le Code de l’urbanisme définit la hauteur des ouvrages à mettre en place. Lorsque cette information n’est pas mentionnée sur le document d’urbanisme, la règle s’applique est la même. Pour les zones situées en milieu urbain, qui comptent plus de 50 000 habitants, la clôture ne peut dépasser 3,20 m. Pour les villes avec une population inférieure à 50 000, cette hauteur est limitée à 2,60 m.
Notez toutefois que ces obligations ne sont pas toujours les mêmes puisque dans une même commune, plusieurs secteurs sont à distinguer : industriel, urbanisé, littoral ou espace naturel. Dans ce cas, chaque zone possède sa propre hauteur maximale autorisée. Vous avez quelques doutes ? L’idéal sera de vous renseigner auprès de la Mairie ou de solliciter les conseils d’un architecte expérimenté.
Faut-il une déclaration ou un permis ?
À l’heure actuelle, la démarche administrative avant l’installation consiste à réaliser une déclaration préalable des travaux. La demande se fait auprès de la Mairie et nécessite le remplissage du formulaire CERFA n° 10073*01. Le dossier devra être accompagné d’un plan situant votre terrain, d’un plan d’implantation du projet, mais aussi d’un croquis détaillant les dimensions et les matériaux employés.
Bien que vous soyez parfaitement libre clôturer et d’installer un portail, il faudra respecter la règlementation pour éviter tout désagrément. Dans ce contexte, il est recommandé de vous renseigner auprès de la municipalité et de consulter le PLU. Ce document détermine entre autres le modèle de portail, le choix des coloris, la hauteur autorisée et les distances à respecter.